Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre OPAL DENTAL LAB, SAS au capital de 100 €, SIREN 107 246 142 (RNE), Route de Lignières, 36130 Déols (« le Laboratoire »), et tout chirurgien-dentiste ou cabinet dentaire titulaire d'un compte client (« le Cabinet »), pour la conception, la fabrication et la fourniture de dispositifs médicaux sur mesure (« DMSM ») au sens du règlement (UE) 2017/745, ainsi que les prestations associées (réparations, rebasages, accessoires). Elles sont acceptées lors de la création du compte (acceptation horodatée) et prévalent sur tout autre document, sauf convention particulière écrite. Toute nouvelle version est notifiée dans l'espace client et s'applique aux commandes passées après sa date de mise à jour.

2. Compte, commandes et prescription

Chaque commande passée via l'application ou l'espace client vaut prescription écrite du praticien au sens de l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/745. Le praticien est seul responsable des indications cliniques, des empreintes et scans transmis, des teintes prescrites et de la conformité de sa prescription. Le Laboratoire peut suspendre une commande dont les éléments sont insuffisants (empreinte inexploitable, informations manquantes) ; le fil de discussion du cas fait foi des échanges.

• Le Laboratoire accepte les empreintes numériques de tout scanner intra-oral (fichiers STL, PLY ou OBJ, ou envoi direct depuis les plateformes des fabricants) ainsi que les empreintes physiques. Aucun matériel n'est imposé au Cabinet et aucun matériel n'est conditionné à un volume de commandes.
• Le Cabinet reste propriétaire de ses empreintes, scans et photos ; le Laboratoire ne les utilise qu'aux fins de la commande et les restitue sur demande.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire du Cabinet, consultable à tout moment dans l'espace client (« Tarifs et délais »), en euros et hors taxes le cas échéant. Les tarifs négociés propres au Cabinet prévalent sur la grille publique. Le prix et la date de livraison estimée sont affichés avant chaque envoi de commande ; la commande vaut acceptation du prix affiché. Le Laboratoire peut réviser sa grille avec un préavis de 30 jours ; les commandes déjà passées restent au prix accepté.

• Les prix s'entendent transport inclus pour une livraison en France métropolitaine, quelle que soit la filière de fabrication. Pour la filière internationale, les droits, taxes et formalités d'importation sont à la charge du Laboratoire : aucun frais n'est refacturé au Cabinet.
• L'option urgente, lorsqu'elle est proposée, est majorée de 50 % du prix des pièces concernées ; la majoration est affichée avant validation de la commande.
• Les cas complexes (réhabilitations complètes, implantaire multiple) peuvent faire l'objet d'un devis préalable, qui prévaut alors sur la grille.

4. Délais et livraison

La date de livraison estimée est calculée en jours ouvrés à compter de la réception d'éléments exploitables et, le cas échéant, de la validation du design 3D (art. 5). Elle tient compte de la filière choisie (atelier de Déols ou atelier partenaire), du nombre de pièces, des jours fériés français et des fermetures de l'atelier partenaire, affichées dans le calendrier de l'espace client. Le délai affiché est un engagement de moyens ; le Laboratoire informe le Cabinet sans délai, dans le fil du cas, de tout événement susceptible de le décaler et propose une nouvelle date.

• Lorsque le retard est imputable au Laboratoire, la majoration urgente éventuellement facturée est remboursée.
• Les pièces voyagent aux risques du Laboratoire jusqu'à leur remise au Cabinet (livraison par le Laboratoire ou par transporteur suivi). Le transfert des risques s'opère à cette remise.
• Une remise infructueuse imputable au Cabinet (cabinet fermé aux horaires indiqués, adresse erronée) donne lieu à une nouvelle présentation ; le Laboratoire n'est pas responsable du décalage qui en résulte.

5. Contrôle qualité et validations

Chaque cas suit une boucle de contrôle dont les étapes sont notifiées au praticien dans l'application. Les validations données via l'application valent bon pour fabrication ou bon pour expédition et font foi.

• Design 3D. Le design est soumis au praticien avant fabrication. À défaut de réponse dans le délai affiché avec la notification (six heures ouvrées, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, heure de Paris), le design est réputé approuvé et la fabrication est lancée. Un refus motivé dans le fil du cas entraîne une nouvelle proposition sans frais dès lors qu'elle reste dans le cadre de la prescription.
• Photos du travail fini. Aucune pièce n'est expédiée sans photos de contrôle soumises au praticien. À défaut de réponse dans un jour ouvré, l'expédition est réputée autorisée. Un refus motivé donne lieu à correction ou refabrication avant expédition.
• Les modifications demandées après validation du design ou des photos constituent une nouvelle prestation, facturée selon la grille sauf non-conformité imputable au Laboratoire.

6. Réception, réclamations et retours

• Le Cabinet vérifie l'état du colis à réception et signale toute avarie de transport sous trois jours ouvrés via l'application, photos à l'appui.
• Toute non-conformité constatée (ajustage, points de contact, occlusion, teinte, état de surface) est signalée via l'application dans les huit jours ouvrés suivant la réception ou, s'il est postérieur, lors du premier rendez-vous de pose. Le signalement précise le défaut et joint les photos utiles ; le Laboratoire répond dans le fil du cas sous un jour ouvré.
• Les pièces à retoucher ou à refabriquer sont retournées dans leur emballage d'origine avec l'étiquette fournie par le Laboratoire. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du Laboratoire lorsque la non-conformité lui est imputable. Les retouches et refabrications sont traitées en priorité.
• Passés ces délais, les pièces sont réputées acceptées, sans préjudice de la garantie de l'article 9.

7. Paiement

Sauf convention contraire, les factures sont émises mensuellement et payables à 30 jours date d'émission, par virement, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit : pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L.441-10 et D.441-5 C. com.), et faculté pour le Laboratoire de suspendre les commandes en cours après mise en demeure restée sans effet 8 jours. Pour un nouveau compte ou après un incident de paiement, le Laboratoire peut demander un acompte ou le paiement à la commande.

8. Réserve de propriété

Les dispositifs livrés restent la propriété du Laboratoire jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère à la livraison.

9. Garantie et refabrication

Le Laboratoire garantit la conformité des dispositifs à la prescription et leur absence de défaut de fabrication : prothèse fixe pendant 24 mois, prothèse amovible pendant 12 mois, prothèses provisoires, réparations et rebasages pendant 1 mois, à compter de la livraison. En cas de non-conformité avérée, le Laboratoire refabrique ou retouche gratuitement la pièce, sur retour de celle-ci. La garantie couvre la refabrication ou la retouche du dispositif, à l'exclusion des honoraires et frais de pose.

• La garantie suppose une pose dans les trois mois suivant la livraison ; au-delà, le Laboratoire peut demander un contrôle préalable de la pièce.
• Sont exclus : les défauts imputables à l'empreinte, au scan ou à la prescription ; les modifications demandées après validation du design 3D ou des photos ; les retouches ou réparations effectuées par un tiers ; le bruxisme non signalé, les chutes et défauts d'hygiène ou d'entretien ; les conséquences d'une pose ou d'un scellement non conformes aux recommandations du fabricant des matériaux.
• La validation du design 3D et des photos du travail fini par le praticien via l'application vaut bon pour fabrication et bon pour expédition et fait foi.

10. Modification et annulation d'une commande

Une commande peut être modifiée ou annulée sans frais via l'application tant que le design 3D n'a pas été validé et que la fabrication n'a pas commencé (statut « usinage » ou « finition »). Au-delà, l'annulation donne lieu à la facturation des travaux réalisés et des matériaux engagés, dans la limite du prix de la commande.

11. Matériaux, conformité et traçabilité

Les matériaux mis en œuvre (zircones, céramiques, alliages, résines, dents du commerce) sont marqués CE et tracés par lot ; leurs certificats sont fournis sur demande. Chaque dispositif est livré avec sa déclaration de conformité (règlement (UE) 2017/745) mentionnant le lieu de fabrication (France, ou atelier partenaire qualifié en Chine — pièce importée, contrôlée et mise sur le marché par le Laboratoire, fabricant au sens du règlement) et vérifiable en ligne par son numéro. Ces informations permettent au praticien de remplir son obligation d'information du patient (art. L. 1111-3-2 CSP). Le dossier de fabrication est conservé au moins dix ans, et quinze ans pour les dispositifs implantables.

12. Responsabilité

La responsabilité du Laboratoire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues pour une commande, au prix de cette commande — hors dommages corporels et faute lourde ou dolosive, non plafonnables. Le praticien demeure seul responsable de l'acte de pose et du suivi clinique.

13. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment interruption des transports ou des liaisons aériennes, blocage douanier, panne d'énergie ou de réseau, épidémie, grève externe ou décision administrative. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement ; le Laboratoire en informe le Cabinet et propose, lorsque c'est possible, une fabrication par une autre filière.

14. Propriété intellectuelle et fichiers

Les fichiers de conception (CAO) réalisés par le Laboratoire restent sa propriété. Pour la continuité des soins, une copie des fichiers de conception d'un cas est remise au Cabinet sur demande, pour ce seul cas. Les marques, interfaces et contenus de l'application et de l'espace client sont la propriété du Laboratoire.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (praticiens et patients) est régi par l'accord de traitement des données figurant en annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV, et par la politique de confidentialité.

16. Durée, suspension et résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée, sans exclusivité ni engagement de volume. Chaque partie peut mettre fin à la relation à tout moment ; les commandes en cours sont menées à leur terme et payées. Le Laboratoire peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave (impayés persistants, usage frauduleux), après mise en demeure.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française prévaut sur toute traduction. À défaut de résolution amiable, tout litige relève du tribunal des activités économiques de Châteauroux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 — Accord de traitement des données (art. 28 RGPD)

A1.1 Rôles

Pour les données de patients transmises au Laboratoire (référence patient, photos cliniques, empreintes et scans, dictées et leurs transcriptions, teintes, messages) : le Cabinet est responsable de traitement, le Laboratoire agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Cabinet matérialisée par chaque commande. Le Laboratoire est en outre responsable de traitement pour ses propres obligations légales (traçabilité des DMSM, comptabilité) et pour les données de compte des praticiens.

A1.2 Objet et durée

Traitement aux seules fins de conception, fabrication, contrôle, livraison et suivi des dispositifs commandés, pendant la durée de la relation, puis conservation du dossier de fabrication pendant les durées réglementaires (traçabilité), les données n'étant alors plus utilisées à aucune autre fin.

A1.3 Sous-traitants ultérieurs autorisés

• MongoDB Atlas (base de données) et Amazon Web Services S3 (stockage fichiers) ;
• Vercel (hébergement applicatif) ;
• Deepgram (transcription des dictées et notes vocales) ;
• Anthropic (structuration des dictées — aucune donnée utilisée pour entraîner des modèles) ;
• DeepL (traduction du fil de discussion) ;
• le cas échéant, l'atelier partenaire de fabrication (filière internationale), qui ne reçoit que les éléments techniques nécessaires à la fabrication (jamais l'identité complète du patient).

Le Laboratoire informe le Cabinet de tout changement de sous-traitant ultérieur ; le Cabinet peut s'y opposer pour motif légitime.

A1.4 Sécurité

Chiffrement en transit (TLS), contrôle d'accès par rôles, cloisonnement des fils de discussion, journalisation, stockage dans l'Union européenne pour les données au repos, purge automatique des fichiers non rattachés à une commande.

A1.5 Assistance et droits

Le Laboratoire assiste le Cabinet pour répondre aux demandes d'exercice de droits des patients (accès, rectification, effacement dans les limites de la traçabilité légale) et notifie sans délai indu toute violation de données au sens de l'art. 33 RGPD à l'adresse email du Cabinet.

A1.6 Sort des données

À la clôture du compte, les données personnelles du Cabinet et des praticiens sont supprimées (voir suppression de compte) ; les dossiers de fabrication sont conservés, détachés des comptes, au titre des obligations légales du Laboratoire.

Contact : contact@opaldentallab.fr — SIREN 107 246 142 — Route de Lignières, 36130 Déols.