Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre OPAL DENTAL LAB, SAS au capital de 100 €, SIREN 107 246 142 (RNE), Route de Lignières, 36130 Déols (« le Laboratoire »), et tout chirurgien-dentiste ou cabinet dentaire titulaire d'un compte client (« le Cabinet »), pour la conception, la fabrication et la fourniture de dispositifs médicaux sur mesure (« DMSM ») au sens du règlement (UE) 2017/745, ainsi que les prestations associées (réparations, accessoires). Elles sont acceptées lors de la création du compte (acceptation horodatée) et prévalent sur tout autre document, sauf convention particulière écrite.

2. Commandes et prescription

Chaque commande passée via l'application ou l'espace client vaut prescription écrite du praticien au sens de l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/745. Le praticien est seul responsable des indications cliniques, des empreintes et scans transmis, des teintes prescrites et de la conformité de sa prescription. Le Laboratoire peut suspendre une commande dont les éléments sont insuffisants (empreinte inexploitable, informations manquantes) — le fil de discussion du cas fait foi des échanges.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire du Cabinet, consultable à tout moment dans l'espace client (« Tarifs et délais »), en euros et hors taxes le cas échéant. Les tarifs négociés propres au Cabinet prévalent sur la grille publique. Le prix et le délai estimé sont affichés avant chaque envoi de commande ; la commande vaut acceptation du prix affiché. Le Laboratoire peut réviser sa grille avec un préavis de 30 jours ; les commandes déjà passées restent au prix accepté.

4. Délais et livraison

Les délais affichés (filière française ou internationale, option urgente) sont des engagements de moyens calculés à réception d'éléments exploitables. Les pièces voyagent aux risques du Laboratoire jusqu'à la remise au Cabinet. Le Cabinet vérifie l'état du colis à réception et signale toute avarie sous 48 heures via l'application.

5. Paiement

Sauf convention contraire, les factures sont émises mensuellement et payables à 30 jours date d'émission, par virement. Tout retard entraîne de plein droit : pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L.441-10 et D.441-5 C. com.), et faculté pour le Laboratoire de suspendre les commandes en cours après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

6. Réserve de propriété

Les dispositifs livrés restent la propriété du Laboratoire jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère à la livraison.

7. Garantie et refabrication

Le Laboratoire garantit la conformité des dispositifs à la prescription et leur absence de défaut de fabrication : prothèse fixe pendant 24 mois, prothèse amovible pendant 12 mois à compter de la livraison. En cas de non-conformité avérée, le Laboratoire refabrique ou retouche gratuitement la pièce, sur retour de celle-ci.

• Sont exclus : les défauts imputables à l'empreinte, au scan ou à la prescription ; les modifications demandées après validation du design 3D ou de la teinte ; les retouches ou réparations effectuées par un tiers ; le bruxisme non signalé, les chutes et défauts d'hygiène ou d'entretien.
• La validation du design 3D et, le cas échéant, des photos du travail fini par le praticien via l'application vaut bon pour fabrication/expédition et fait foi.

8. Responsabilité

La responsabilité du Laboratoire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues pour une commande, au prix de cette commande — hors dommages corporels et faute lourde ou dolosive, non plafonnables. Le praticien demeure seul responsable de l'acte de pose et du suivi clinique.

9. Traçabilité et origine de fabrication

Chaque dispositif est livré avec sa déclaration de conformité (règlement (UE) 2017/745) mentionnant le lieu de fabrication (France, ou atelier partenaire qualifié en Chine — pièce importée, contrôlée et mise sur le marché par le Laboratoire, fabricant au sens du règlement). Ces informations permettent au praticien de remplir son obligation d'information du patient (art. L. 1111-3-2 CSP). Le dossier de fabrication est conservé pendant les durées réglementaires.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (praticiens et patients) est régi par l'accord de traitement des données figurant en annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV, et par la politique de confidentialité.

11. Durée, suspension et résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée, sans engagement de volume. Chaque partie peut mettre fin à la relation à tout moment ; les commandes en cours sont menées à leur terme et payées. Le Laboratoire peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave (impayés persistants, usage frauduleux), après mise en demeure.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française prévaut sur toute traduction. À défaut de résolution amiable, tout litige relève du tribunal des activités économiques de Châteauroux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 — Accord de traitement des données (art. 28 RGPD)

A1.1 Rôles

Pour les données de patients transmises au Laboratoire (référence patient, photos cliniques, empreintes et scans, dictées et leurs transcriptions, teintes, messages) : le Cabinet est responsable de traitement, le Laboratoire agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Cabinet matérialisée par chaque commande. Le Laboratoire est en outre responsable de traitement pour ses propres obligations légales (traçabilité des DMSM, comptabilité) et pour les données de compte des praticiens.

A1.2 Objet et durée

Traitement aux seules fins de conception, fabrication, contrôle, livraison et suivi des dispositifs commandés, pendant la durée de la relation, puis conservation du dossier de fabrication pendant les durées réglementaires (traçabilité), les données n'étant alors plus utilisées à aucune autre fin.

A1.3 Sous-traitants ultérieurs autorisés

• MongoDB Atlas (base de données) et Amazon Web Services S3 (stockage fichiers) ;
• Vercel (hébergement applicatif) ;
• Deepgram (transcription des dictées et notes vocales) ;
• Anthropic (structuration des dictées — aucune donnée utilisée pour entraîner des modèles) ;
• DeepL (traduction du fil de discussion) ;
• le cas échéant, l'atelier partenaire de fabrication (filière internationale), qui ne reçoit que les éléments techniques nécessaires à la fabrication (jamais l'identité complète du patient).

Le Laboratoire informe le Cabinet de tout changement de sous-traitant ultérieur ; le Cabinet peut s'y opposer pour motif légitime.

A1.4 Sécurité

Chiffrement en transit (TLS), contrôle d'accès par rôles, cloisonnement des fils de discussion, journalisation, stockage dans l'Union européenne pour les données au repos, purge automatique des fichiers non rattachés à une commande.

A1.5 Assistance et droits

Le Laboratoire assiste le Cabinet pour répondre aux demandes d'exercice de droits des patients (accès, rectification, effacement dans les limites de la traçabilité légale) et notifie sans délai indu toute violation de données au sens de l'art. 33 RGPD à l'adresse email du Cabinet.

A1.6 Sort des données

À la clôture du compte, les données personnelles du Cabinet et des praticiens sont supprimées (voir suppression de compte) ; les dossiers de fabrication sont conservés, détachés des comptes, au titre des obligations légales du Laboratoire.

Contact : contact@opaldentallab.fr — SIREN 107 246 142 — Route de Lignières, 36130 Déols.